Santé Info service

 

COMMUNIQUE DE PRESSE     Paris, le 23 juillet 2008

Transport aérien : à partir du 26 juillet 2008,

les voyageurs handicapés ont de nouveaux droits

Les voyageurs handicapés vont bénéficier de nouveaux droits pour accéder à un mode de transport,
 très discriminant à leur égard, grâce à l’entrée en vigueur complète le 26 juillet prochain d’un règlement européen de juillet 2006.

  De nouveaux droits pour les personnes handicapées

Si la compagnie aérienne peut exiger d'une personne handicapée qu'elle soit accompagnée par une autre personne capable de lui fournir l'assistance nécessaire, elle ne peut pas refuser à une personne en raison de son handicap la réservation pour un vol ou l’embarquement à bord, à moins de le justifier par les exigences de sécurité ou par la taille de l'avion.
 Dans ce cas, elle doit en informer immédiatement la personne concernée et lui proposer une autre solution acceptable.
La personne handicapée et toute personne qui l'accompagne bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement.

A partir du 26 juillet 2008, les compagnies aériennes et les aéroports doivent mettre en place,
 en plus d’une formation de leur personnel, une assistance, sans majoration de prix, afin de permettre au voyageur handicapé de prendre son vol, à condition d’avoir prévenu de ses besoins particuliers au moins 48 heures avant l’heure de départ prévu.
Si cela n’a pas été fait, la compagnie aérienne doit faire tous les efforts possibles,
 dans les limites du raisonnable, pour fournir l'assistance spécifiée.

En outre, lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité ou d'assistance
sont perdus ou endommagés durant leur manipulation à l'aéroport ou leur transport à bord d'un aéronef,
le passager auquel l'équipement appartient est indemnisé.

Un mode de transport jusqu’ici discriminant

Ce règlement doit permettre d’améliorer véritablement la libre circulation des personnes handicapées,
 qui connaît encore de nombreuses entraves : la Fnath reçoit de nombreux témoignages de voyageurs handicapés faisant état à minima d’un manque de sensibilisation et de formation de la part des professionnels des aéroports voire même de véritables discriminations.

Toutefois, la Fnath craint que ni les compagnies aériennes, ni les aéroports, ni les agences de voyage ne soient véritablement prêtes à appliquer cette nouvelle réglementation et donc à améliorer leurs services à destination des voyageurs handicapés et notamment à mettre en place cette assistance sans majoration de prix. Aucune information n’a été réalisée à l’égard des voyageurs handicapés sur ces nouveaux droits

Dans son rapport annuel pour 2007, la HALDE fait notamment état de deux délibérations sur ce thème. Ainsi, la HALDE a reproché à une compagnie aérienne de prévoir dans son règlement l’interdiction pour toutes les personnes avec un handicap mental de voyager seules alors qu’il ne peut s’agir que d’une appréciation au cas par cas. Dans une autre délibération, la HALDE a considéré qu’une compagnie aérienne, qui avait accepté la personne handicapée pour un vol avec correspondance, devait l’informer dès le début du voyage d'un refus d'embarquement lors d'un transit.

 La Fnath invite donc toutes les personnes handicapées qui rencontreraient des difficultés cet été dans le cadre de leur voyage ou de leur transit à la contacter afin de pouvoir rendre compte dès la rentrée de la réalité de l’application de ce texte.

Contact presse : François Verny 01 45 35 31 87      
   francois.verny@fnath.com                                        www.fnath.org

Ou la F.F.A.A.I.R. : e-mail :  ffaair@ffaair.org

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